J.O. 77 du 31 mars 2007
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Arrêté du 30 mars 2007 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR : BUDF0700014A
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrête :
Article 1
L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 23 H
Au 2° bis, les mots : « la réfaction de 50 % mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'abattement de 40 % mentionné ».
(Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-I [1°] et XV-1.)
Article 23 L ter
Dans le premier alinéa, la référence : « 163 tervicies, » est supprimée.
(Conséquence de la péremption de l'article 163 tervicies.)
Article 50 duodecies B
Cet article devient sans objet.
(Décret no 2006-1041 du 24 août 2006, art. 1er.)
Article 50-00 C
Au b du 7°, les mots : « au visa de l'office national interprofessionnel des vins » sont remplacés par les mots : « au visa de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ».
(Décret no 2005-1780 du 30 décembre 2005, art. 3-I et VI et 4.)
Article 50-00 G
Au b du 2° du I, les mots : « au visa de l'Office national interprofessionnel des vins » sont remplacés par les mots : « au visa de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ».
(Décret no 2005-1780 du 30 décembre 2005, art. 3-I et VI et 4.)
Article 55 F
Les mots : « Institut national des appellations d'origine » sont remplacés par les mots : « Institut national de l'origine et de la qualité ».
(Loi no 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 73-IV et VI.)
Article 56 J terdecies
Au deuxième alinéa, les mots : « la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » sont remplacés par les mots : « la direction générale des entreprises ».
(Décret no 2006-514 du 4 mai 2006, art. 2 [3°]).
Articles 56 A ter à 56 C ter
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 92-I [1°] et III.)
Article 56 AJ
Cet article est modifié comme suit :
- au 1, les mots : « au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à l'arrêté du 13 février 2006 (JO du 15) » ;
- les deuxième à septième alinéas du 2 sont respectivement précédés des indexations : « a », « b », « c », « d », « e » et « f ».
Article 57 Q
Les références : « l'arrêté du 28 janvier 2005 et à l'arrêté du 16 janvier 2004 » sont remplacées par la référence : « l'arrêté du 13 février 2006 (JO du 15) ».
(Arrêté du 13 février 2006, art. 4, 1er alinéa.)
Articles 99 à 101
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 139-IV [1°].)
Article 121 V bis
Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; ».
(Décret no 85-1152 du 5 novembre 1985, art. 2.)
Article 121 V ter
L'article est modifié comme suit :
- le cinquième alinéa est rédigé comme suit : « Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ; »
- le douzième alinéa est rédigé comme suit : « Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; ».
(Décret no 85-1152 du 5 novembre 1985, art. 2 et décret no 2006-260 du 6 mars 2006, art. 6 et 8.)
Article 124 bis
Cet article devient sans objet.
(Loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 25-III.)
Articles 124 A et 124 B
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 25-V.)
Article 126 D
Cet article devient sans objet.
(Loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 25-V.)
Article 126 E
Cet article devient sans objet.
(Loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 25-III.)
Articles 155 C et 155 K à 155 M et 155 bis
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 14-II et VI.)
Article 159 ter A
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les taux de la taxe sont fixés par arrêté. »
Article 159 quater
Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « prévue au 1° de l'article 1635 bis A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévue au 1° de l'article L. 361-5 du code rural cité à l'article 1635 bis A du code général des impôts » ;
- au b, les mots : « trente-troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « trente-deuxième alinéas ».
(Décret no 2005-173 du 24 février 2005, art. 1er-III.)
Article 164 M
Au c, les mots : « à chacun des usages autorisés et définis aux articles 50 duodecies B et 71 » sont remplacés par les mots : « à l'usage autorisé et défini à l'article 71 ».
(Décret no 2006-1041 du 24 août 2006, art. 1er.)
Article 164 AD
Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 50 duodecies B, » sont supprimés.
(Décret no 2006-1041 du 24 août 2006, art. 1er.)
Article 164 AD bis
Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 50 duodecies B, » sont supprimés.
(Décret no 2006-1041 du 24 août 2006, art. 1er.)
Article 167
Cet article est ainsi modifié :
- au neuvième alinéa du 1, les mots : « le service des alcools » sont supprimés ;
(Décret no 87-33 du 26 janvier 1987, art. 1er.)
- le douzième alinéa du 3 est ainsi rédigé :
« l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ; ».
(Loi no 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 95-IV.)
Article 170
Le dix-neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ».
(Loi no 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 95-IV.)
Article 188-0 I
Au premier alinéa, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés ».
Article 2
Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Jean-François Copé